1 – Clause générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
La remise d’une commande emporte l’acceptation formelle sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
2 – Clause attributive de compétence
Tout litige ou toute contestation survenant à l’occasion des conventions passées en application des présentes conditions générales de vente, seront de la compétence – si les deux parties sont professionnelles – du tribunal de Commerce de Périgueux, quelles que soient les conditions particulière de la vente et les modalités de paiement acceptées, même en cas de pluralité de défendeurs, de demandes incidentes ou d’appels en garantie, nonobstant toutes clauses contraires, même celles imprimées sur les conditions générales d’achat ou bon de commande de l’acheteur.
3 – Formation du contrat
Les commandes de nos clients sont fermes et non révocables. La remise d’un exemplaire du bon de commande signé par l’acheteur vaut acceptation et engage l’acheteur d’une manière ferme et définitive. Les engagements pris par nos représentants ainsi que les commandes transmises directement à nos bureaux par les clients sont toujours soumis à notre acceptation. Celle-ci est réputée acquise à défaut de dénonciation de notre part dans les 15 jours de la réception de la commande.
Nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4 – Livraison
Sauf stipulation contraire, est réputée date de livraison la date d’expédition par nos soins.
Les délais de règlement prévus aux présentes conditions générales de vente sont décomptés à partir de cette date qui déclenche l’émission de la facture. Livraison franco à partir de 150 euros HT.
En cas de retard de livraison l’acheteur ne peut résilier le contrat que s’il nous a mis en demeure, par lettre recommandée, d’avoir à s’exécuter. Les retours de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à indemnités ou intérêts de retard.
Pour tout retour de marchandises, avec preuve d’achat, de plus de 4 mois à compter du jour même, une décote de 10% sera appliquée, et 20 % au delà de 6 mois. Aucun retour ne sera autorisé au delà d’un an.
Nous nous réservons de différer, suspendre ou annuler nos engagements en cas de grève, incendie, épidémie, défaillance de fournisseur ou toute autre cause pouvant entraver la production, ainsi qu’en cas d’interruption ou de perturbation dans les transports, et en général à l’occasion de tout cas fortuit ou de force majeure.
5 – Prix et conditions de paiement
Les prix seront établis lors de la prise de commande sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande.
Nos tarifs sont à disposition de nos clients à première demande et sont systématiquement portés à la connaissance du client par nos vendeurs avant toute commande.
Les prix sont stipulés hors taxes et pour un délai de paiement établi de la façon suivante :
– pour les clients non professionnels : paiement au comptant
– pour les clients professionnels : à 30 jours fin de mois d ‘expédition.
Des réductions de prix pourront être accordées de façon permanente ou ponctuelle notamment sur les quantités livrées à titre immédiat ou à titre d’objectif annuel ou en cas de promotion ou encore selon l’ancienneté des relations commerciales.
Ces réductions de prix sont subordonnées au paiement intégral des prix dans les délais convenus.
Nos factures sont payables à notre société de Champcevinel. Nos traites ou acceptation de règlement n’apportent aucune dérogation à cette clause.
Le paiement effectué à l’un de nos représentants ou agents n’a pas un caractère libératoire.
Le paiement est réputé effectué lorsque nous aurons pleine disponibilité des fonds.
Pour tout règlement effectué au-delà du délais contractuel seront exigibles, outre le principal :
– les frais décomptés par les banques : frais fixes, proportionnels, taxes
– une participation forfaitaire pour effet impayé correspondant aux frais administratifs occasionnés à l’entreprise par le traitement de l’impayé.
A ce jour cette participation s’élève à 25 euros et pourra être réévaluée en fonction du barème bancaire imposé à notre structure.
– des pénalités de retard pour la période s’écoulant entre l’échéance initiale et la date effective de règlement après mise en demeure adressée par lettre recommandée A.R. sur la base de 1,5 le taux d’intérêt légal prorata temporis.
– dans le cas de difficultés prolongés ou répétées pour le recouvrement de nos créances entraînant recours à un service contentieux, une pénalité de 15% sur le total des sommes dues au titre du principal, des frais et des intérêts, sans préjudice des dommages et intérêts supplémentaires sera appliquée.
Le non paiement d’un seul effet rend immédiatement exigible le paiement des créances en cours en dépit des conditions de paiement et nous autorise ainsi à suspendre la livraison de la marchandise jusqu’à complet paiement de la facture ou des factures.
En cas de non paiement récurrent de factures exigibles, nous nous réservons le droit de refuser toute nouvelle commande avant le complet paiement de l’intégralité des factures. Nous nous réservons également la possibilité d’exiger des avances de paiement ou, à défaut, d’obtenir des garanties telle que caution bancaire pour toute nouvelle commande. En l’absence de garantie, nous nous réservons la possibilité de refuser toute nouvelle commande et de réviser nos engagements pour les commandes en cours.
Nous ne pratiquons pas l’escompte.
Les lettres de change et les billets à ordre ne sont pas considérés comme des paiements au comptant.
« Une pénalité de 40 euros sera due en cas de paiement hors délai suivant les articles L441-6 et L441-3 du code du commerce».
6 – Transfert de risques
Le transfert de risques s’opère à la date d’expéditions par nos soins. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, quelle que soit la forme du contrat du transport.
7 – Clause de réserve de propriété
Nous conserverons la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause, la remise d’un titre créant une obligation de payer lettre de change ou autre. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de l’expédition par nos soins au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que les dommages qu’il pourrait occasionner.
L’acheteur devra s’assurer contre ces risques.
9 – Réclamations – Garanties
Aucune réclamation pour non conformité, quel qu’en soit le motif, ne sera plus admise passé un délai de trois jours ouvrables après la réception de la marchandise par l’acheteur.
Tout retour non autorisé sera refusé.
Les réclamations pour vices cachés susceptibles d’être soulevées ultérieurement feront l’objet d’un examen entre le vendeur et l’acheteur quant à la suite à accorder, pour autant qu’elles auront été portées à notre connaissance dans les 10 jours de leur connaissance par l’acheteur.
